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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site https://fond-de-robe.fr auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur notre site Internet. 

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client d√©clare avoir pris connaissance des pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente et les avoir accept√©es en cochant la case pr√©vue √† cet effet avant la mise en Ňďuvre de la proc√©dure de commande en ligne du site internet.¬†

De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://fond-de-robe.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 ‚Äď Contenu des Conditions G√©n√©rales de vente.

  • Les prix de vente TTC des produits.¬†
  • Les √©ventuels frais de livraison.¬†
  • Les d√©lais de livraison.
  • Les conditions de paiement¬†
  • Le service apr√®s-vente.
  • Vos droits √† la r√©tractation.
  • La dur√©e des offres.
  • Le co√Ľt d‚Äôune communication √† distance pour nous contacter.

Article 3 - Nos coordonnées.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

  • Nom du propri√©taire du site : Erika Salomon
  • Num√©ro d'entreprise¬†:¬†
  • Tribunal d‚Äôimmatriculation¬†:¬†
  • Nom de la personne √† contacter (DPO)¬†:¬†Erika Salomon
  • Adresse postale¬†:¬†
  • Adresse email¬†:¬†contact@fond-de-robe.fr

Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.

Les produits proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

  • Commercialisation de¬†v√™tements¬†(fond de robe)

Article 5 - Modification des Conditions Générales de vente. 

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://fond-de-robe.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

contact@fond-de-robe.fr

Article 7 - Notre politique de prix

Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et des frais de transport) applicables au jour de la commande.

Le site Internet https://fond-de-robe.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Erika Salomon, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article¬†9 ‚Äď Les commandes.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Erika Salomon.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en conna√ģtre les propri√©t√©s et les particularit√©s essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le client choisit librement le ou les produits qu‚Äôil d√©sire acqu√©rir.
  • Le client valide sa commande par l‚Äôacceptation des Conditions G√©n√©rales de Vente et proc√®de au r√®glement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
  • Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la r√©ception du r√®glement est transmise au client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconna√ģt avoir la capacit√© requise pour contracter et acqu√©rir les produits propos√©s sur le site internet.¬†

Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

  • France M√©tropolitaine et Union Europ√©enne.

La vente ne sera consid√©r√©e comme d√©finitive qu'apr√®s l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la soci√©t√© Erika Salomon, par courrier √©lectronique, et apr√®s encaissement par celui-ci de l'int√©gralit√© du prix et/ou et apr√®s encaissement par celui-ci de l'int√©gralit√© de l'acompte d√Ľ.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site https://fond-de-robe.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société Erika Salomon.

La société Erika Salomon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société Erika Salomon que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l'hypoth√®se o√Ļ ces modifications ne pourraient √™tre accept√©es par la soci√©t√© Erika Salomon, les sommes vers√©es par le Client lui seront restitu√©es dans un d√©lai maximum de¬†7 jours¬†√† compter de la notification de l'impossibilit√© d'accepter les modifications demand√©es par le Client (√† moins que celui-ci ne pr√©f√®re b√©n√©ficier d'un avoir).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Erika Salomon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en Ňďuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitt√© des sommes restant dues, la vente sera r√©solue de plein droit et pourra ouvrir droit √† l'allocation de dommages et int√©r√™ts au profit de la soci√©t√© Erika Salomon.

Article¬†10.1 ‚Äď Si un acompte est vers√© √† la commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Erika Salomon moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.



Article¬†10.2 ‚Äď Si aucun acompte n'a √©t√© vers√© √† la commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par société Erika Salomon moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 11 ‚Äď La dur√©e des offres.

Sur notre site, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Article 12 ‚Äď Les frais de livraison.

Les prix de vente TTC des produits ne comprennent pas :

  • Les frais de traitement des commandes.¬†

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. 

Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. 

Les devis établis par la société Erika Salomon sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte à la société Erika Salomon du montant de la commande.

Une facture est établie par la société Erika Salomon et remise au Client lors de la réception du paiement.

Article 13 - Les conditions de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par Paypal :¬†Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
  • Par Stripe :¬†Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les donn√©es de paiement sont √©chang√©es en mode crypt√© gr√Ęce au protocole¬ę¬†SSL¬†¬Ľ

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service:

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.

La société Erika Salomon ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Erika Salomon

En outre, la société Erika Salomon se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Aucun frais suppl√©mentaire, sup√©rieur aux co√Ľts support√©s par la soci√©t√© Erika Salomon pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra √™tre factur√© au client.

Article¬†14.1¬†‚Äď Les livraisons.

Les produits commandés par le Client seront disponibles pour :

  • France M√©tropolitaine et Union Europ√©enne.

Dans un délai d'exécution indiqué sur la fiche produit auquel s'ajoute le délai de traitement la commande.

La société Erika Salomon s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés.

Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Erika Salomon.

La soci√©t√© Erika Salomon remboursera ou remplacera dans les plus brefs d√©lais et √† ses frais, les produits ou des produits livr√©s dont les d√©fauts de conformit√© ou les vices apparents ou cach√©s auront √©t√© d√Ľment prouv√©s par le Client, dans les conditions pr√©vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux pr√©vues aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente.

Article 14.2 ‚Äď Les retours.

1) Politique de retour

1.1 Le nombre de jours maximum pour faire un retour est de :

14 jours ouvrables (du lundi au samedi) maximum. 

Si votre demande de retour est acceptée, le service client vous donnera  l'adresse à laquelle retourner le colis.

 Veuillez nous faire une demande à : contact@fond-de-robe.fr

1.2 Voici les solutions proposées suite à un retour : 

  • un remboursement
  • un avoir

1.3 Le délai pour profiter d'un retour est le suivant : délais de 14 jours après réception du colis.

1.4 Les exceptions au retour : Aucun produit ne sera repris ou échangé, passé le délai de 14 jours après reception du colis.

1.5 Les frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client. Ceci peuvent être remboursé si erreur ou dégats sur la commande en question.

2) Conditions d’acceptation d’un retour

L'article doit-il être retourné dans son emballage d'origine,

3) Procédure pour effectuer un retour

Compl√©ter d√Ľment les rubriques du formulaire de retour.

Envoyer le formulaire de demande de retour à l'adresse suivante : contact@fond-de-robe.fr

Si votre demande de retour est acceptée, le service client vous donnera  l'adresse à laquelle retourner le colis.

 Veuillez nous faire une demande à : contact@fond-de-robe.fr

4) Procédure de traitement des retours

 À la réception de votre retour, ce dernier est minutieusement étudié par notre service retour.

Option A : Votre colis respecte les conditions d’acceptation du retour, nous procédons au remboursement ou à l’échange de l’article.

Option B : Votre colis ne respecte pas les conditions d’acceptation du retour, aucun remboursement ou échange ne vous sera accordé.

5) Conditions de livraison

1) Le délai de livraison pour votre colis est estimé à : 5 à 15 jours ouvrable de livraison.

2) Votre colis vous sera livré à l'adresse indiquée lors de l'établissement de votre commande.

3) Si votre colis est livré en point relais, le délai pendant lequel vous pouvez le récupérer est de 15 jours

Article 15 - Transfert de propriété - Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits de la société Erika Salomon, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propri√©t√© des produits, le transfert des risques de perte et de d√©t√©rioration s'y rapportant, ne sera r√©alis√© qu'au moment o√Ļ le Client prendra physiquement possession des produits.¬†

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Erika Salomon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article¬†16.1¬†‚Äď Vos droits √† la r√©tractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de r√©tractation peut √™tre exerc√© en ligne, √† l'aide du formulaire de r√©tractation disponible sur le site internet¬†https://fond-de-robe.fr, auquel cas un accus√© de r√©ception sur un support durable sera imm√©diatement communiqu√© au Client par la soci√©t√© Erika Salomon, ou de toute autre d√©claration, d√©nu√©e d'ambigu√Įt√©, exprimant la volont√© de se r√©tracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés.

Article¬†16.2¬†‚Äď Exceptions au droit de r√©tractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

1¬į De fourniture de services pleinement ex√©cut√©s avant la fin du d√©lai de r√©tractation et dont l'ex√©cution a commenc√© apr√®s accord pr√©alable expr√®s du consommateur et renoncement expr√®s √† son droit de r√©tractation ;

2¬į De fourniture de biens ou de services dont le prix d√©pend de fluctuations sur le march√© financier √©chappant au contr√īle du professionnel et susceptible de se produire pendant le d√©lai de r√©tractation ;

3¬į De fourniture de biens confectionn√©s selon les sp√©cifications du consommateur ou nettement personnalis√©s ;

4¬į De fourniture de biens susceptibles de se d√©t√©riorer ou de se p√©rimer rapidement ;

5¬į De fourniture de biens qui ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison et qui ne peuvent √™tre renvoy√©s pour des raisons d'hygi√®ne ou de protection de la sant√© ;

6¬į De fourniture de biens qui, apr√®s avoir √©t√© livr√©s et de par leur nature, sont m√©lang√©s de mani√®re indissociable avec d'autres articles ;

7¬į De fourniture de boissons alcoolis√©es dont la livraison est diff√©r√©e au-del√† de trente jours et dont la valeur convenue √† la conclusion du contrat d√©pend de fluctuations sur le march√© √©chappant au contr√īle du professionnel ;

8¬į De travaux d'entretien ou de r√©paration √† r√©aliser en urgence au domicile du consommateur et express√©ment solliciter par lui, dans la limite des pi√®ces de rechange et travaux strictement n√©cessaires pour r√©pondre √† l'urgence ;

9¬į De fourniture d'enregistrements audio ou vid√©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison ;

10¬į De fourniture d'un journal, d'un p√©riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement √† ces publications ;

11¬į Conclus lors d'une ench√®re publique ;

12¬į De prestations de services d'h√©bergement, autres que d'h√©bergement r√©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activit√©s de loisirs qui doivent √™tre fournies √† une date ou √† une p√©riode d√©termin√©e ;

13¬į De fourniture d'un contenu num√©rique non fourni sur un support mat√©riel dont l'ex√©cution a commenc√© apr√®s accord pr√©alable expr√®s du consommateur et renoncement expr√®s √† son droit de r√©tractation.

NOTA : 

Conform√©ment √† l'article 34 de la loi n¬į 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus apr√®s le 13 juin 2014.

Cr√©√© par¬†LOI n¬į2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Abrog√© par¬†Ordonnance n¬į2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Article¬†17¬†‚Äď Le service Apr√®s-vente.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté. 

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle. 

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation. 

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:

  • Adresse de messagerie¬†:¬†contact@fond-de-robe.fr

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

  • Votre Pr√©nom et Nom.
  • Votre num√©ro de t√©l√©phone.
  • Votre adresse email.
  • Votre num√©ro de commande et votre num√©ro de facture.
  • La r√©f√©rence du produit.
  • La date de r√©ception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

Article 18 - Responsabilit√© du Vendeur ‚Äď Garantie.

Les produits vendus sur le site Internet de la société Erika Salomon sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par la société Erika Salomon bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie l√©gale de conformit√©, pour les produits apparemment d√©fectueux, ou ne correspondant pas √† la commande,
  • De la garantie l√©gale contre les vices cach√©s provenant d'un d√©faut de mati√®re, de conception affectant les produits livr√©s et les rendant impropres √† l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  1. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
  2. Peut choisir entre la r√©paration ou le remplacement du service command√©, sous r√©serve des conditions de co√Ľt pr√©vues par l'article L 217-9 du Code de la consommation¬†;
  3. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut d√©cider de mettre en Ňďuvre la garantie contre les d√©fauts cach√©s du service conform√©ment √† l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r√©solution de la vente ou une r√©duction du prix de vente conform√©ment √† l‚Äôarticle 1644 du Code Civil.¬†

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Erika Salomon, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés.

La société Erika Salomon remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société Erika Salomon du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la l√©gislation du pays dans lequel les produits sont livr√©s, qu'il appartient au Client de v√©rifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, n√©gligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 19 - Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Article 20 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de la société Erika Salomon et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Erika Salomon reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Erika Salomon qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article¬†21 ‚Äď Impr√©vision.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance¬†par¬†exemple, financier ou √©conomique ou mat√©riel,...‚ÄĚentourant la conclusion d'une op√©ration de vente des produits du Vendeur soumis aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de vente et ayant pour cons√©quence¬†par exemple, d‚Äôentra√ģner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros¬†sera int√©gralement assum√© par le Client quand bien m√™me ces risques rendraient l'ex√©cution de ses obligations excessivement on√©reuse pour le Client, tous les autres risques √©tant assum√©s par l'autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances impr√©visibles lors de la conclusion du contrat √©tait d√©finitif ou perdurait au-del√† de 2 mois, les pr√©sentes seraient purement et simplement r√©solues selon les modalit√©s d√©finies √† l'article ¬ęr√©solution pour impr√©vision¬Ľ.

Article 22 - Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Par d√©rogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le cr√©ancier de l'obligation pourra poursuivre cette ex√©cution forc√©e apr√®s une simple mise en demeure, adress√©e au d√©biteur de l'obligation par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception demeur√©e infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien m√™me il existerait une disproportion manifeste entre son co√Ľt pour le d√©biteur et son int√©r√™t pour le cr√©ancier.

Il est rappel√© qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties √† ses obligations, la partie victime de la d√©faillance pourra, conform√©ment aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours apr√®s l'envoi d'une mise en demeure de s'ex√©cuter rest√©e infructueuse, faire ex√©cuter lui-m√™me l'obligation par un tiers, aux frais de la partie d√©faillante, pour autant que le co√Ľt soit raisonnable et conforme aux pratiques du march√©, sans qu'une autorisation judiciaire soit n√©cessaire √† cet effet, √©tant que la Partie victime de la d√©faillance pourra √©galement, √† son choix, demander en justice que la Partie d√©faillante avance les sommes n√©cessaires √† cette ex√©cution.

Article 23 - Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 24 - Force majeure.

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'emp√™chement est d√©finitif ou d√©passe une dur√©e de 30 jours, les pr√©sentes seront purement et simplement r√©solues selon les modalit√©s d√©finies √† l'article ¬ęR√©solution pour force majeure¬Ľ.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 25-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 25-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 25-3 - Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 25-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Attention : La clause r√©solutoire doit pr√©ciser les engagements dont l'inex√©cution entra√ģnera la r√©solution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause r√©solutoire elle-m√™me (article 1225 du Code civil).¬†

Elle ne peut √™tre mise en Ňďuvre qu'apr√®s une mise en demeure, mentionnant express√©ment la clause r√©solutoire, et demeur√©e infructueuse, √©tant pr√©cis√©es que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure r√©sulterait du seul fait de l'inex√©cution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

‚ÄĚPar exemple, le non-paiement √† l'√©ch√©ance des produits command√©s par le Client‚ÄĚ

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 25-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article¬†26 - Droit applicable ‚Äď Langue.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut √™tre soumis √† la loi d'un √Čtat non membre de l'Union europ√©enne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accord√©e par les r√®gles imp√©ratives du droit communautaire transpos√©es en droit interne lorsque ce contrat pr√©sente un lien √©troit avec le territoire d'un √Čtat membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n¬į 2016-301 relative √† la partie l√©gislative du code de la consommation institue une pr√©somption identique de lien √©troit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste √©tant non limitative :

le contrat a √©t√© conclu dans l'√Čtat membre du lieu de r√©sidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activit√© vers le territoire de l'Etat membre o√Ļ r√©side le consommateur, sous r√©serve que le contrat entre dans le cadre de cette activit√©¬†;¬†

le contrat a √©t√© pr√©c√©d√© dans cet √Čtat membre d'une offre sp√©cialement faite ou d'une publicit√© et des actes accomplis par le consommateur n√©cessaire √† la conclusion de ce contrat ; le contrat a √©t√© conclu dans un √Čtat membre o√Ļ le consommateur s'est rendu √† la suite d'une proposition de voyage ou de s√©jour faite, directement ou indirectement, par la soci√©t√© Erika Salomon pour l'inciter √† conclure ce contrat.¬†

Le fait qu'un commer√ßant ait tourn√© son activit√© vers un √Čtat membre permet aussi de d√©terminer la juridiction nationale comp√©tente pour conna√ģtre d'un litige intracommunautaire relatif √† un contrat conclu par un consommateur (R√®gl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, ¬ß 1-c).

Pour l'application de ce texte, il a √©t√© jug√© que la seule utilisation d'un site internet par le commer√ßant ne suffit pas pour consid√©rer qu'il dirige son activit√© vers l'√Čtat membre du consommateur qui effectue un achat par l'interm√©diaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n¬į 205).¬†

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas o√Ļ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues √©trang√®res, seul le texte fran√ßais ferait foi en cas de litige.

Article¬†27 ‚Äď Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Erika Salomon et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est inform√© qu'il peut en tout √©tat de cause recourir √† une m√©diation conventionnelle, notamment aupr√®s de la Commission de la m√©diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr√®s des instances de m√©diation sectorielles existantes, et dont les r√©f√©rences figurent sur le site Internet ¬ę¬†¬Ľ¬†ou √† tout mode alternatif de r√®glement des diff√©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de n√©cessit√©, l‚ÄôUtilisateur peut choisir un m√©diateur dont le r√īle sera de trouver une solution amiable concernant ledit ¬ę¬†litige¬†¬Ľ.

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Erika Salomon.

Tribunal de Quimper, Bretagne.

Article 28 - Information précontractuelle - Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

La société Erika Salomon est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L217-5 du Code de la consommation :

  • √ätre propre √† l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas √©ch√©ant : correspondre √† la description donn√©e par la soci√©t√© Erika Salomon et poss√©der les qualit√©s que celui-ci a pr√©sent√©es √† l'acheteur sous forme d'√©chantillon ou de mod√®le pr√©senter les qualit√©s qu'un acheteur peut l√©gitimement attendre eu √©gard aux d√©clarations publiques faites par la soci√©t√© Erika Salomon, par le producteur ou par son repr√©sentant, notamment dans la publicit√© ou l'√©tiquetage
  • Ou pr√©senter les caract√©ristiques d√©finies d'un commun accord par les parties ou √™tre propre √† tout usage sp√©cial recherch√© par l'acheteur, port√© √† la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept√©.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

La société Erika Salomon est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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