Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site https://fond-de-robe.fr auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur notre site Internet. 

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. 

De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://fond-de-robe.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contenu des conditions générales de vente

• Les prix de vente TTC des produits. 
• Les éventuels frais de livraison. 
• Les délais de livraison.
• Les conditions de paiement 
• Le service après-vente.
• Vos droits à la rétractation.
• La durée des offres.
• Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Article 3 – Nos coordonnées

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

• Nom du propriétaire du site : Erika Salomon
• Numéro SIRET : 92877702800012
• Tribunal d’immatriculation : Greffe de Paris
• Nom de la personne à contacter (DPO) : Erika Salomon
• Adresse postale : 60 rue François 1ᵉʳ, 75008 Paris
• Adresse email : contact@fond-de-robe.fr

Article 4 – Nature des produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Commercialisation de vêtements (Fond de Robe)

Article 5 – Modification des conditions générales de vente 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://fond-de-robe.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 6 – Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

contact@fond-de-robe.fr

Article 7 – Notre politique de prix

Le prix des produits vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. 

Ils sont indiqués en euros, toutes charges comprises hors frais de livraison.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le site Internet https://fond-de-robe.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Erika Salomon, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 9 – Les commandes

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Le vendeur s’engage à ce que les caractéristiques essentielles des produits soient conformes à leur description. En cas d’erreur manifeste ou d’écart significatif, le client pourra demander un échange ou un remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au client de sélectionner sur notre site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit librement le ou les produits qu’il désire acquérir.
• Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet. 

Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

• France Métropolitaine
• DOM-TOM

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'entreprise Erika Salomon, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site https://fond-de-robe.fr est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et l'entreprise Erika Salomon.

L’entreprise Erika Salomon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par l'entreprise Erika Salomon que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par l'entreprise Erika Salomon, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux clients professionnels :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Erika Salomon une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ""retard de paiement"", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Erika Salomon.

Article 10.1 – En cas d’acompte versé à la commande (clients professionnels uniquement)

En cas d'annulation de la commande par un client professionnel après son acceptation par l'entreprise Erika Salomon, moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande restera acquis de plein droit au vendeur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 10.2 – En l’absence d’acompte versé à la commande (clients professionnels uniquement)

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par l'entreprise Erika Salomon, moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera due par le client, à titre de dommages et intérêts.

Article 11 – La durée des offres

Sur notre site, les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Article 12 – Les frais de livraison

Les prix de vente TTC des produits ne comprennent pas :

• Les frais de traitement des commandes. 

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. 

Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. 

Les devis établis par l'entreprise Erika Salomon sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte à l'entreprise Erika Salomon du montant de la commande.

Une facture est établie par l'entreprise Erika Salomon et remise au client lors de la réception du paiement.

Article 13 – Les conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par Paypal : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

• Par Stripe : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL ».

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service :

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.

L'entreprise Erika Salomon ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'entreprise Erika Salomon.

En outre, l'entreprise Erika Salomon se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l'entreprise Erika Salomon pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au client.

Article 14.1 – Les livraisons

Les produits proposés à la vente sont livrables en France métropolitaine et dans le DOM-TOM.

Le délai de livraison estimé, incluant le traitement de la commande (préparation, emballage, expédition) et l’acheminement, est de 7 à 11 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter de la validation de la commande.

En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours calendaires, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas de dépassement de ce délai (hors cas de force majeure ou faute du Client), le Client peut résoudre la vente par écrit, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées lui seront remboursées dans un délai de 14 jours maximum à compter de la dénonciation du contrat.

Toute réclamation relative à un défaut visible ou à une non-conformité apparente (produit manquant, erreur de référence, dommage de transport) doit être formulée par email, accompagnée de justificatifs.
Cette démarche n’affecte pas les droits du client en matière de garantie légale de conformité, applicable dans un délai de 2 ans à compter de la réception.

En cas de défaut avéré, le vendeur procédera au remplacement ou au remboursement dans les meilleurs délais, à ses frais, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité.

Article 14.2 – Les retours

1) Politique de retour

1.1 Le nombre de jours maximum pour faire un retour est de :

30 jours ouvrables (du lundi au samedi) maximum. 

1.2 Veuillez nous faire une demande à : contact@fond-de-robe.fr

Si votre demande de retour est acceptée, veuillez envoyer le colis à l'adresse suivante :

1.3 Voici les solutions proposées suite à un retour : 

• un remboursement
• un avoir

1.4 Le délai pour profiter d'un retour est le suivant : délai de 30 jours après réception du colis.

1.5 Le délai pour exercer un retour est de 30 jours calendaires à compter de la réception du colis.

1.6 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client. Ils peuvent être remboursés en cas d’erreur ou de dommage constaté sur la commande.

Cette politique de retour n’affecte en rien les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, qui peut être exercée pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

2) Conditions d’acceptation d’un retour

L'article doit être retourné dans son emballage d'origine.

3) Procédure pour effectuer un retour

Pour procéder au retour de votre commande, nous vous prions de bien vouloir suivre les étapes suivantes :

Formulaire de rétractation : Veuillez remplir le formulaire de rétractation en mentionnant les informations émises lors de votre achat. Vous trouverez le formulaire sur notre site internet fond-de-robe.fr. Une fois rempli, merci de nous l’envoyer par email en pièce jointe.

Préparation du colis : Assurez-vous d’inclure une copie imprimée (format numérique) du formulaire de rétractation à l’intérieur du colis. Emballez soigneusement le produit pour éviter tout dommage lors du transport.

Envoi du colis : Joignez-nous une preuve d'envoi du colis lorsque vous nous le retournez. Ceci est très important pour suivre le colis et confirmer sa réception.

4) Procédure de traitement des retours

 À la réception de votre retour, ce dernier est minutieusement étudié par notre service retour.

Option A : Votre colis respecte les conditions d’acceptation du retour, nous procédons au remboursement ou à l’échange de l’article.

Option B : Votre colis ne respecte pas les conditions d’acceptation du retour, aucun remboursement ou échange ne vous sera accordé.

5) Conditions de livraison

1) Le délai de livraison pour votre colis est estimé à : 7 à 11 jours ouvrables de livraison.

2) Votre colis vous sera livré à l'adresse indiquée lors de l'établissement de votre commande.

3) Si votre colis est livré en point relais, le délai pendant lequel vous pouvez le récupérer est de 15 jours.

Article 15 – Transfert de propriété – Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits de l'entreprise Erika Salomon, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. 

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Erika Salomon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 16.1 – Vos droits à la rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation qui est envoyé au format PDF à la confirmation de commande et peut également être fourni sur demande. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par Madame Erika Salomon. Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé.

Article 16.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications 

11° Conclu lors d'une enchère publique 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

NOTA : 

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Ces dispositions ont été modifiées et précisées par l'ordonnance nᵒ 2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34.

Article 17 – Le service après-vente

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté. 

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle. 

En cas de besoin, le client contacte le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation. 

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande, veuillez utiliser les contacts ci-dessous :

• Adresse de messagerie : contact@fond-de-robe.fr

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

• Votre Prénom et Nom
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de commande et votre numéro de facture
• La référence du produit
• La date de réception de votre commande

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

Article 18 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits vendus sur le site Internet de l'entreprise Erika Salomon sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par l'entreprise Erika Salomon bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

1. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
3. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du service  Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Madame Erika Salomon, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés, et ce, dans le cadre de la garantie légale de conformité applicable dans un délai de 2 ans à compter de la réception des produits.

Madame Erika Salomon remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après la constatation par Madame Erika Salomon du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par virement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du client.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 19 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://fond-de-robe.fr.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de l'entreprise Erika Salomon et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, l'entreprise Erika Salomon reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'entreprise Erika Salomon, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 21 – Imprévision

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu'un changement de circonstances imprévisible (par exemple, financier, économique ou matériel) survenant après la conclusion de la vente des produits du Vendeur, et rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties, pourra donner lieu à une révision du contrat.

Si ces nouvelles circonstances entraînent une augmentation substantielle des coûts (par exemple, une hausse de prix importante), la partie affectée pourra demander une renégociation des termes du contrat, sauf si le contrat prévoit expressément que l'ensemble des risques financiers sont assumés par le client.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat persiste ou devient définitif au-delà d'un délai de 2 mois, le contrat pourra être résolu de plein droit, selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

Article 22 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles que soient les circonstances, sous réserve de la disproportion manifeste entre le coût de l'exécution forcée pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire, étant entendu que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 23 – Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 24 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 25-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 25-2 – Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 25-3 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 25-4 – Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Attention : la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil). 

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisé que les parties peuvent convenir dans leur contrat que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits commandés par le client.”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 25-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 26 – Droit applicable – Langue

Attention : le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne, mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un État membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; 

le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par l'entreprise Erika Salomon pour l'inciter à conclure ce contrat. 

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205). 

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27 – Avis clients

Le site peut présenter certains avis de clients ayant effectué un achat, à titre informatif ou illustratif.

Conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-9 à D.111-12 du Code de la consommation, nous précisons que :

Les avis affichés ne font pas l’objet d’un contrôle systématique. Ils peuvent être publiés librement par les clients après leur achat ou utilisation, sans vérification automatisée de leur origine.

Aucune contrepartie (réduction, avantage, cadeau, etc.) n’est offerte en échange d’un avis.

Les avis sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur publication, sauf demande expresse de l’auteur pour retrait, ou si le produit concerné est retiré du site.

La date de publication de chaque avis est affichée sur le site. En cas de modification ultérieure, la date de mise à jour est également indiquée.

Aucun système de notation automatique ni algorithme de classement n’est appliqué aux avis publiés.

Les avis peuvent être refusés ou retirés en cas de contenu illicite, offensant, publicitaire, sans rapport avec le produit, ou manifestement frauduleux. Le client peut en être informé sur demande.

En cas de doute sur l’authenticité ou le contenu d’un avis publié, tout utilisateur peut le signaler en contactant notre service client à l’adresse suivante :
contact@fond-de-robe.fr

Nous nous engageons à afficher uniquement des témoignages sincères, représentatifs de l’expérience réelle de nos clients, dans un souci de loyauté, de transparence et de respect des consommateurs.

Article 28 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre MADAME ERIKA SALOMON et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel nous adhérons :

Organisme de médiation compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

En cas de litige, vous pouvez déposer votre demande de médiation directement sur leur site ou par courrier postal.

Tribunal compétent :
En cas d’échec de la médiation ou d’absence de recours à celle-ci, le litige pourra être porté devant le tribunal de Quimper (France), selon les règles de droit commun.

Article 29 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

L'entreprise Erika Salomon est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Article L217-5 du Code de la consommation :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par l'entreprise Erika Salomon et posséder les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'entreprise Erika Salomon, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

L'entreprise Erika Salomon est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1ᵉʳ, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.